la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le

(sous réserve de son dépôt)

rapporteur sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république du Suriname, signée à Paris le

(sous réserve de son dépôt)