JORFTEXT000051316891

De: Claude Nougein
Objet:
présidente de la Haute Autorité de l'audit
en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010 838 du
23 juillet 2010
relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Groupe:
president
parlement="Sénat"
désignation
13 Mars 202513/03/2025