JORFTEXT000051316891
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Nougein
Objet:
présidente de la Haute Autorité de l'audit
en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010 838 du
23 juillet 2010
relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Groupe:
Haute Autorité de l'audit
president
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000051316891
(source JORF)
désignation
13 Mars 2025
13/03/2025