JORFTEXT000051384783

De: Denis Tersen
conseiller maître
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Remplace:M. Pierre Jamet
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
duree="trois ans"
cour_comptes
president
JORFTEXT000051384783(source JORF)
nomination
28 Mars 202528/03/2025