JORFTEXT000051430630
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul-Louis ALBERTINI
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
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(source JORF)
renouvellement
06 Avril 2025
06/04/2025