JORFTEXT000051676397
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François PONS
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2025-04-01
"
president
JORFTEXT000051676397
(source JORF)
renouvellement
01 Juin 2025
01/06/2025