JORFTEXT000051685333
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lionel RINUY
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2024-10-21
"
date_fin
=
"
2025-06-30
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000051685333
(source JORF)
admission
04 Juin 2025
04/06/2025