JORFTEXT000051950123

De: Christelle Minard
députée n'appartenant à aucun groupe
Objet:
membre de la commission des lois
Groupe:
Commission des lois (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="Commission des lois (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000051950123(source JORF)
nomination
24 Juillet 202524/07/2025