JORFTEXT000052001554
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hervé Cassagnabère
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Tribunal de l'Union européenne
à compter du 1er septembre 2025
afin de continuer d'exercer les fonctions de juge
Groupe:
Conseil d'État
duree
=
"
cinq ans
"
tribunal
=
"
de l'Union européenne
"
JORFTEXT000052001554
(source JORF)
détachement
30 Juillet 2025
30/07/2025