JORFTEXT000052120501
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc CIMAMONTI
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut
=
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2025-09-14
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cour_appel
=
"
Versailles
"
JORFTEXT000052120501
(source JORF)
décharge
21 Août 2025
21/08/2025