JORFTEXT000052130596
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude HAINIGUE
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er septembre 2025
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000052130596
(source JORF)
nomination
24 Août 2025
24/08/2025