JORFTEXT000052143679

De: Jean-Michel SOMMER
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2025-09-02"
date_fin="2025-12-31"
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000052143679(source JORF)
admission
28 Août 202528/08/2025