JORFTEXT000052380525

De: Claire LANDAIS
secrétaire générale du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000052380525(source JORF)
délégation de signature
11 Octobre 202511/10/2025
De: Guillaume ODINET
directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
autorite_delegation="Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement"
JORFTEXT000052380525(source JORF)
délégation de signature
11 Octobre 202511/10/2025