JORFTEXT000052401191
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe FLORES
conseiller à la COUR DE CASSATION
Objet:
COUR DE CASSATION
Président de chambre
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Président de chambre
"
JORFTEXT000052401191
(source JORF)
nomination
18 Octobre 2025
18/10/2025