JORFTEXT000052402062
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier PELTIER
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrat honoraire
aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
JORFTEXT000052402062
(source JORF)
nomination
19 Octobre 2025
19/10/2025