administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice des finances et des achats à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics

à compter du 1er novembre 2025

sous-préfet

consul général de France à Bombay

membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social

représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique

membre suppléant

membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social

représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique

membre titulaire

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat

agent contractuel

secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat

président du tribunal de commerce de Brest

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

inspecteur général des finances honoraire

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

maître des requêtes en service extraordinaire

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

professeur des universités à l'université Paris Nanterre

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

président de chambre à la cour d'appel de Paris

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

conseillère à la cour d'appel de Paris

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

présidente du tribunal de commerce de Compiègne

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

conseillère d'Etat

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

conseillère à la Cour de cassation, présidente titulaire

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

conseillère à la Cour de cassation, présidente suppléante

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

maître de conférences à l'université de Paris-Descartes

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

présidente de chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

inspecteur général des finances honoraire

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

conseiller à la Cour de cassation, président suppléant

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

professeur des universités à l'université de Toulon à l'université de Toulon

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre titulaire

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maîtres Nicolas PEYRE, Marie-Céline CROQUET, Agnès NUGERE, Fabrice ROMME, et Christophe PATEOUEILLE, Notaires associés »

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage DIVO-CRETON

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire salarié au sein de l'office de notaire

ayant pour nom d'usage BLANCHARD PÉRIGNON

notaire

office créé

notaire

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage HIMILY

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN, Bertrand NAUTIACQ, Marine MELLAC DUPIN, Edouard AMOUROUX et Antoine PULON Notaires Associés »

ayant pour nom d'usage VASQUEZ

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage VASQUEZ

notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTANOVA »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Cornélie LEMÂTRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE OYE-PLAGE », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Notaires de la Lys », anciennement dénommée « Olivier ADIASSE, Pierre-Denis DELAHOUSSE, Damien FARINEAUX et Cédric BULTOT, Notaires associés, Société titulaire d'un Office Notarial »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL AA NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

office créé

notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maîtres Nicolas PEYRÉ, Marie-Céline CROQUET, Agnès NUGERE, Fabrice ROMME, et Christophe PATEOUEILLE, Notaires associés »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Stéphane GARIBAL et Eric LARIVIERE Notaires Associés »

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage BLEINHANT

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage BLEINHANT

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Patrick FABRE, Emmanuel MASSENET et Emmanuelle GALHAUD »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas MAUBRU, Didier NICOLAS et Johann BEN ASSAYA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

ayant pour nom d'usage BEAULIEU, anciennement salariée au sein de la société par actions simplifiée « NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES »

notaire

office créé

magistrate du premier grade

sous-directeur « droit privé et droit pénal » de la direction des affaires juridiques au sein de l'administration centrale des ministères économiques et financiers

magistrat du premier grade

auprès de la Cour de justice de l'Union européenne

référendaire

magistrat du premier grade

auprès du ministère de l'intérieur

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

d'office pour raison de santé à titre provisoire dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental d'Ille-et-Vilaine

conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du

susvisé

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal judiciaire de Bobigny

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidente chargée du secrétariat général

vice-président au tribunal judiciaire d'Epinal

COUR D'APPEL DE NANCY

Conseiller chargé du secrétariat général

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

(Clara)

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

(Pascaline)

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025