JORFTEXT000052598220
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Guy HUGLO
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
conseiller à la cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2026-02-28
"
date_fin
=
"
2026-12-31
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000052598220
(source JORF)
admission
19 Novembre 2025
19/11/2025