JORFTEXT000052598229
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Catherine LE GALL-MONGE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenue en fonction
conseillère à la cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2026-02-09
"
date_fin
=
"
2026-06-30
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000052598229
(source JORF)
admission
19 Novembre 2025
19/11/2025