JORFTEXT000052983766

De: Marie-Luce CAVROIS
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenue en fonction
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2025-10-15"
date_fin="2026-06-30"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000052983766(source JORF)
admission
03 Décembre 202503/12/2025