JORFTEXT000052983828
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Dominique NUTTENS
Objet:
conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
JORFTEXT000052983828
(source JORF)
nomination
03 Décembre 2025
03/12/2025