JORFTEXT000052994052
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Corine GAILLARD-BEAL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenue en fonction
substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
date_debut
=
"
2026-03-12
"
date_fin
=
"
2026-06-30
"
cour_appel
=
"
Montpellier
"
magistrat
=
"
Substitut du procureur
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000052994052
(source JORF)
admission
06 Décembre 2025
06/12/2025