JORFTEXT000053010949
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Frédéric LAMOUROUX
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Caen
à compter du 1er janvier 2026
Groupe:
Cour d'appel de Caen
cour_appel
=
"
Caen
"
JORFTEXT000053010949
(source JORF)
décharge
11 Décembre 2025
11/12/2025