JORFTEXT000053010949

De: Jean-Frédéric LAMOUROUX
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Caen
à compter du 1er janvier 2026
Groupe:
cour_appel="Caen"
décharge
11 Décembre 202511/12/2025