JORFTEXT000053341270
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique MALLASSAGNE
Objet:
Cour d'appel de Paris
Magistrat honoraire
aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
JORFTEXT000053341270
(source JORF)
nomination
11 Janvier 2026
11/01/2026