JORFTEXT000053659409
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Magali MULIN-DURAND
Objet:
magistrate honoraire
aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Chambéry
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
cour_appel
=
"
Chambéry
"
magistrat
JORFTEXT000053659409
(source JORF)
nomination
13 Mars 2026
13/03/2026