JORFTEXT000053707583
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Julia JIMENEZ
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2026-03-23
"
president
JORFTEXT000053707583
(source JORF)
nomination
21 Mars 2026
21/03/2026