JORFTEXT000053743437


De: Clément LAPOELE
chef de cabinet adjoint, conseiller affaires réservées
Objet:
au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre des transports"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre des transports"
délégation de signature
01 Avril 202601/04/2026

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.