visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (procédure accélérée) (sous réserve de sa transmission)
rapporteur sur la proposition de loi n° 397 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
sur la proposition de loi n° 460 (2025-2026), consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Objet:
lors de sa réunion du 1er avril 2026 à 9 h 30, les rapporteurs suivants