JORFTEXT000054155074
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle FENAYROU
magistrate
Objet:
membre du collège de l'Autorité de la concurrence
vice-présidente
au titre du groupe des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres administrations administratives ou judiciaires
Remplace:
Mme Fabienne SIREDEY-GARNIER
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000054155074
(source JORF)
nomination
31 Mai 2026
31/05/2026