JORFTEXT000054708788
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe PONT
conseiller président de chambre régionale des comptes
Objet:
à la délégation
procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
magistrat
=
"
Procureur
"
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(source JORF)
cessation de fonction
19 Août 2026
19/08/2026