JORFTEXT000054734929
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Renée-Michèle OTT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er mars 2027 et maintenue en fonction
conseillère à la cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_fin
=
"
2027-06-30
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000054734929
(source JORF)
admission
23 Août 2026
23/08/2026