JORFTEXT000054834965
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Xavier SAMUEL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er septembre 2026
conseiller à la cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000054834965
(source JORF)
admission
13 Septembre 2026
13/09/2026