JORFTEXT000054834974
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François JESSEL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er février 2027
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000054834974
(source JORF)
admission
13 Septembre 2026
13/09/2026