JORFTEXT000054914088
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Xavier BLANC
magistrat
Objet:
membre du collège de l'Autorité de la concurrence
au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Remplace:
Mme Irène LUC
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000054914088
(source JORF)
nomination
30 Septembre 2026
30/09/2026