JORFTEXT000054945829
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pedro TEIXEIRA-VAZ-DA-CONCEICAO
substitut général près la cour d'appel de Paris
Objet:
magistrat inspecteur régional suppléant chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Paris, Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne et Saint-Denis de La Réunion
Remplace:
Mme Carla DEVEILLE-FONTHINA
Groupe:
Appel de Paris, Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne et Saint-Denis de La Réunion
cour_appel
=
"
Saint-Denis-de-la-Réunion
"
magistrat
suppleant
JORFTEXT000054945829
(source JORF)
désignation
03 Octobre 2026
03/10/2026