JORFTEXT000055003093
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Denis DEVALLOIS
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chaumont, deuxième grade
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Substitut du procureur général du deuxième grade
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Substitut du procureur
"
JORFTEXT000055003093
(source JORF)
nomination
21 Octobre 2026
21/10/2026