JORFTEXT000055064389
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mireille Riou-Canals
conseillère maître honoraire
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2026-11-14
"
duree
=
"
trois ans
"
cour_comptes
president
JORFTEXT000055064389
(source JORF)
reconduction
06 Novembre 2026
06/11/2026