JORFTEXT000055103211
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine DI FOLCO
Objet:
membre de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Groupe:
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
parlement
=
"
Sénat
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commission_parlementaire
=
"
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Sénat)
"
JORFTEXT000055103211
(source JORF)
nomination
19 Novembre 2026
19/11/2026