JUSC0823896A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Zanoto
avocat général près la cour d'appel de Versailles
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
Remplace:
M. Michel Schonn
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
JUSC0823896A
(source BOMJ)
désignation
09 Octobre 2008
09/10/2008
De:
Claude Pernollet
avocat général près la cour d'appel de Versailles
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
Remplace:
M. Dominique Gaillardot
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
JUSC0823896A
(source BOMJ)
désignation
09 Octobre 2008
09/10/2008
