JUSC0916760A

De: Villien (Pierre)
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
président suppléant du jury
prévu à
l'article 49 du décret n° 73-609 du
5 juillet 1973
susvisé
Remplace:M. Assie (Francis)
Groupe:
Jury
suppleant
president
JUSC0916760A(source BOMJ)
nomination
22 Juillet 200922/07/2009