JUSC1009938A

De: Sylvie SCHLANGER
substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
Remplace:M. Jean-Pierre Zanoto
Groupe:
cour_appel="Versailles"
désignation
15 Avril 201015/04/2010