JUSC1009938A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylvie SCHLANGER
substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
Remplace:
M. Jean-Pierre Zanoto
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
JUSC1009938A
(source BOMJ)
désignation
15 Avril 2010
15/04/2010