JUSC1127789A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier DURAND
avocat général près la cour d'appel de Nîmes
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes
Remplace:
Mme Véronique COMPAN
Groupe:
Cour d'appel de Nîmes
cour_appel
=
"
Nîmes
"
JUSC1127789A
(source BOMJ)
désignation
14 Octobre 2011
14/10/2011