JUSC1225092A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
James JUAN
avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Remplace:
M. Eric RAVENET
Groupe:
Cour d'appel de Basse-Terre
cour_appel
=
"
Basse-Terre
"
JUSC1225092A
(source BOMJ)
désignation
06 Juin 2012
06/06/2012