JUSC1321745A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicolas RIGOT-MULLER
substitut général près la cour d'appel de Riom
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Riom
Groupe:
Cour d'appel de Riom
cour_appel
=
"
Riom
"
JUSC1321745A
(source BOMJ)
désignation
23 Août 2013
23/08/2013