JUSC1327783A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Christine JAMAIN
avocate générale près la cour d'appel de Riom
suppléante
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Riom
Remplace:
Mme Laure LEHUGEUR
Groupe:
Cour d'appel de Riom
cour_appel
=
"
Riom
"
JUSC1327783A
(source BOMJ)
désignation
12 Novembre 2013
12/11/2013