JUSC1428538A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurence CERESA-FERRER MORA
premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, suppléante
Objet:
membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
magistrat de la chambre régionale des comptes
Remplace:
Mme Françoise FALGA
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
cour_appel
=
"
Toulouse
"
magistrat
JUSC1428538A
(source BOMJ)
nomination
05 Décembre 2014
05/12/2014