JUSC1503423A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel DESPLAN
procureur général près la cour d'appel de Nîmes
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes
Remplace:
Mme Yolande RENZI
Groupe:
Cour d'appel de Nîmes
cour_appel
=
"
Nîmes
"
JUSC1503423A
(source BOMJ)
désignation
12 Février 2015
12/02/2015