JUSC1503423A

De: Michel DESPLAN
procureur général près la cour d'appel de Nîmes
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes
Remplace:Mme Yolande RENZI
Groupe:
cour_appel="Nîmes"
désignation
12 Février 201512/02/2015