JUSC1509149A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain SIGALLA
premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire
Objet:
membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
magistrat de la chambre régionale des comptes
Remplace:
M. Franck DAURENJOU
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
magistrat
JUSC1509149A
(source BOMJ)
nomination
30 Avril 2015
30/04/2015