JUSC1811489A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christophe SEYS
président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris
Objet:
président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables
suppléant
Remplace:
Mme Laurence FAIVRE
magistrat
=
"
Président de chambre
"
suppleant
president
JUSC1811489A
(source BOMJ)
désignation
03 Mai 2018
03/05/2018