à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

représentants de l'État

Désignés par le ministre chargé de l'industrie

membre suppléant

membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs

représentants de l'État désignés par le ministre chargé de l'industrie

membre suppléant