membres de la commission prévue à l'article R

instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par

le général de division

titulaire

membres de la commission prévue à l'article R

instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par

titulaire ; le général de division

membres de la commission

au titre du 4° de l'article 3 du décret du

précité

Le commissaire général de briga