directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

adjointe à la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

première conseillère au tribunal administratif de Poitiers

au tribunal administratif de Bordeaux

au grade de premier conseiller du même corps

Tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l'année 2018 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du

conseillère au tribunal administratif de Toulouse

au tribunal administratif de Poitiers

au tribunal administratif de Toulouse

attachée principale d'administration

dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur)